Le droit d’interpellation citoyenne, mode d’emploi

  1. C'est quoi ?
  2. Pour qui ?
  3. Comment ça marche ?
1
―

C'est quoi ?

Mettre un sujet au débat

Ce nouveau droit permet de poser une question aux élu.es du Département sur un sujet d’intérêt général après avoir recueilli un nombre suffisant de signatures auprès d’autres citoyen.nes.

2
―

Pour qui ?

Pour exercer ce droit, il faut :

Avoir plus de 16 ans.
+
Résider, travailler ou étudier en Loire-Atlantique.
3
―

Comment ça marche ?

Étape 1 : Je propose un sujet pour interpeller les élus

Je dépose mon interpellation en ligne sur : participer.loire-atlantique.fr/interpellations

D’autres moyens sont mis à disposition :
Par mail : participation.citoyenne@loire-atlantique.fr

Par courrier postal :

adressé au Président du Département,

3 quai Ceineray - CS 94109 - 44041 Nantes cedex 1

Dans un accueil du Département.

Étape 2 : Le Département étudie ma proposition

Pour que ma demande soit recevable, elle doit respecter certains critères :

Ma demande doit concerner les compétences du Département.
Le sujet ne doit pas déjà avoir fait l’objet d’une interpellation pendant la durée du mandat.
Ma demande ne doit pas comporter de caractère discriminant ou diffamatoire dans sa formulation.

Étape 3 : J’ai 12 mois pour rassembler le nombre suffisant de signatures

Pour être recevable, une demande doit rassembler au moins 20 000 signatures dans 10 cantons différents. Je peux visualiser la liste des cantons en Loire-Atlantique sur loire-atlantique.fr

Le recueil des signatures s’effectue sur participer.loire-atlantique.fr/interpellations ou via le formulaire papier fourni par le Département.

Si j’obtiens le nombre de signatures requis

Une vérification des signatures est effectuée.
Le sujet est proposé à l’ordre du jour d’une assemblée départementale. Je peux consulter le calendrier des sessions sur loire-atlantique.fr.
Les élu.es débattent du sujet.
Un avis est rendu sur les suites à donner.

Si je n’obtiens pas mes signatures dans les 12 mois

Mon interpellation ne peut plus être signée mais reste visible sur participer.loire-atlantique.fr.

Pour en savoir plus, consultez le règlement :

Règlement

Haut de page