1 ― Enregistrement
Je fais ma demande
Ma demande est enregistrée
2 ― Évaluation
L’équipe évaluatrice
Ma demande est évaluée par une équipe de professionnels (évaluateurs ou évaluatrices, coordonnateurs ou coordonnatrices, infirmiers ou infirmières, médecins, ergothérapeutes, assistants sociaux, psychologues… )
Les éléments étudiés
Si ma situation le justifie, la MDPH réalise une évaluation approfondie basée sur :
Selon la situation :
La MDPH propose un plan personnalisé de compensation (PPC) qui définit les aides, aménagements et orientations préconisées.
3 ― Décision et information
Prise d’une décision
La commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) prend une décision. Au sein de chaque MDPH, cette commission est chargée d’étudier les droits des personnes.
Je reçois la décision
Je reçois la décision par courrier. Ce courrier est à conserver car une copie pourra vous être demandée par la suite.
Information des organismes partenaires
La décision est automatiquement transmise aux organismes partenaires (Département, Caf, MSA, Éducation nationale, imprimerie nationale pour la carte mobilité inclusion…)
4 ― Et après ?
Démarches personnelles
En fonction des droits qui vous sont attribués, vous devez vous adresser à certains organismes qui ne relèvent pas de la MDPH pour mettre en œuvre vos droits.
Demandes d’inscription
Il vous appartient de suivre la mise en œuvre de vos droits et de demander le renouvellement de vos droits avant leur échéance
Si vous êtes orientés vers un établissement ou service médico-social vous devez faire des démarches d’inscription.
Que faire en cas de désaccord avec la décision ?
Vous pouvez déposer un recours administratif préalable si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réévaluée par la CDAPH.
Vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur si vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
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